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Expropriation et préemption

Le cabinet intervient au cours de la phase administrative (déclaration d'utilité publique, décision de préemption) comme au cours de la phase judiciaire devant le juge de l'expropriation. Il assiste ses clients, le cas échéant, lors des négociations.

• Enquête publique
• Arrêtés de déclaration d'utilité publique (DUP) et de cessibilité
• Notification des offres
• Fixation de l'indemnité d'expropriation (assistance devant le juge de l'expropration, négociation)

• Déclaration d'intention d'aliéner (DIA)
• Décision de préemption

Le cabinet d'avocats CGCB & Associés intervient dans les domaines suivants :