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Qu’est-ce qu’un extrait K-bis ?

Qu'est ce qu'un extrait K-bis ?

L'extrait K-bis est un document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce (du tribunal d'instance ou d'une grande instance en Alsace et en Moselle) attestant de l'existence juridique de l'entreprise. Il s'agit d'un extrait du registre de commerce et des sociétés (RCS) généralement demandé pour les actes officiels comme l'ouverture d'un compte bancaire professionnel, l'achat de matériels professionnels, ou bien pour compléter un dossier de candidature à un appel d'offres public.

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Les pays participants à l’ESTA

L’autorisation ESTA est un système mis en place par le gouvernement américainafin de permettre l’accès au territoire américain sans visa tout en maintenant une politique de sécurité forte. Parlant de politique de sécurité, seuls les pays réunissant les conditions suffisantes de sécurité ont ce privilège de faire partir de ce programme. Découvrez quels sont ces pays à travers cet article afin de savoir si vous faites partir d’un d’entre eux ou pas.

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SARL et SAS : laquelle choisir et pourquoi ?

Quel que soit le domaine dans lequel vous êtes spécialisé, lestatut juridique de votre entreprise se doit d’être bien choisi et donc adaptéà votre situation personnelle. Parmi les nombreux statuts juridiques, il y en a deux qui font souvent hésiter les entrepreneurs : La SAS et la SARL. Malgré leur forte ressemblance en matière de conditions, la SAS et la SARL font quand même ressortir des différences remarquables capables de vous faire dire Oui ou Non à l’un ou à l’autre. Sur le sitecabinet-sammartano.com, vous pourriez trouver des informations utiles à la creation de votre entreprise.

Droit civil

Divorce : la modification du mode de garde des enfants

Après le divorce, les parents peuvent opter pour la modification du mode de garde des enfants pour passer plus de temps avec eux. Les modes de garde existant sont la résidence alternée et la résidence chez un parent et un droit d'hébergement ou de visite pour l'autre parent. Quelle que soit la raison pour laquelle vous demandez une modification du mode de garde, vous aurez besoin de présenter un fait nouveau au juge.