Le marché de l’énergie est désormais ouvert à la concurrence. Chaque consommateur peut librement choisir son fournisseur d’électricité. Même si les offres diffèrent d’un fournisseur à un autre, les contrats d’électricité ont un même mode de fonctionnement. Découvrez ici les principes juridiques qui encadrent le fonctionnement des contrats d’électricité.
La formation d’un contrat d’électricité
Il est légalement exigé qu’un contrat conclu par un consommateur soit obligatoirement consigné sur un support durable à l’exemple d’un support papier ou d’un courriel. De cette façon il peut bien vous servir en cas de coupure de courant . Le contrat ne sera valable que s’il est signé et l’envoyé au fournisseur par voie électronique.
Cependant, le fournisseur n’est pas obligé de faire signer un contrat dans le cas d’une “mise en service” aux consommateurs souhaitant bénéficier d’une fourniture d’énergie, avant expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi.
La demande de fourniture d’énergie se fait en ligne ou par téléphone. Le consommateur reçoit par la suite son contrat contenant les mentions obligatoires comme la date d’effet du contrat ou encore le débit demandé.
L’exécution du contrat d’électricité
Tout d’abord, il faut relever qu’un consommateur doit avoir un accès gratuit à ses données de consommation pour se prémunir contre une coupure de courant à Brest. La facturation doit se baser au moins une fois par an sur la consommation réelle du client. Il est aussi exigé que le fournisseur porte sur la facture toutes les mentions prévues par l’arrêté du 18 avril 2012.
La résiliation d’un contrat d’électricité est possible à tout moment dans le cadre d’un changement de fournisseur. En général, ce changement s’effectue sans contrainte, sauf si une mention contraire et justifiée est faite au préalable dans l’offre.
Si une modification des conditions de contrat intervient, le fournisseur doit la porter à la connaissance du consommateur au moins 1 mois avant qu’elle ne soit appliquée. Le consommateur peut refuser les modifications et procéder à la résiliation de son contrat sans pénalités. Il dispose de 3 mois après communication de la modification pour le faire. Toutefois, il faut relever que cette mesure ne s’applique pas aux modifications faites par la loi.
Les recours possibles en cas le litige portant sur un contrat d’électricité
Il y a d’abord le recours amiable. S’il survient un litige avec votre fournisseur à l’exemple d’une coupure de courant à Chambéry, il est recommandé de lui adresser une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit être expédiée de manière obligatoire à l’adresse qui figure sur les factures.
Ensuite, il y a la médiation. Si après la réclamation écrite, le litige reste non résolu dans un délai de 2 mois, le consommateur est en droit de saisir le médiateur national de l’énergie.
